Agrément CIR et agrément CII : le guide complet
Votre client s’apprête à vous confier 80 000 € HT de travaux de R&D. Avant de signer, il vous demande votre décision d’agrément, parce qu’en cas de contrôle l’administration exigera celle qui couvre l’année des travaux. Avec elle, votre facture entre dans la base de son crédit d’impôt recherche et peut lui rapporter 24 000 € ; sans elle, la facture reste hors de son crédit d’impôt.
À quoi sert l’agrément CIR / CII pour vous et vos clients
Pour le donneur d’ordre, l’agrément conditionne l’entrée de vos factures dans son assiette. Il déclare les montants hors taxe au titre de l’année où les travaux sont engagés, liste ses prestataires avec la nature et le montant des contrats en annexe de sa déclaration 2069-A-SD, et vérifie que vous étiez agréé au moment où il vous a confié les travaux. Ces dépenses sont retenues jusqu’à 10 M€ par an, ou 2 M€ s’il existe un lien de dépendance entre vous.
Un second plafond s’ajoute : les travaux confiés sont retenus dans la limite de trois fois les autres dépenses de recherche du client. Exemple : avec 40 000 € de dépenses internes, une PME peut retenir 120 000 € de travaux confiés ; votre facture de 80 000 € entre en totalité dans sa base, soit 24 000 € de crédit à 30 %. Avec 20 000 € de dépenses internes, seuls 60 000 € seraient retenus.
Pour vous, l’agrément crée une obligation : retirer de la base de votre propre CIR les dépenses éligibles exposées pour les opérations menées au profit de vos clients. Dans sa décision « Takima » du 9 septembre 2020, le Conseil d’État a jugé que seule cette part est exclue, et non la totalité des sommes reçues. Si votre client ne peut pas bénéficier du CIR, organisme public ou entreprise étrangère par exemple, vous conservez ces dépenses dans votre propre crédit d’impôt.
Qui doit être agréé et qui ne peut pas l’être
Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, publics, assimilés publics ou privés, ainsi que les experts scientifiques ou techniques, doivent détenir un agrément pour que leurs clients déclarent les travaux qu’ils leur confient. Les universités, organismes publics de recherche et centres hospitaliers universitaires, autrefois agréés d’office, déposent désormais une demande selon une procédure simplifiée.
L’agrément peut être accordé à une entité installée en France, ou dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui a signé avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Côté privé, il concerne les entreprises, y compris unipersonnelles, les associations loi 1901, les groupements d’intérêt public et les stations ou fermes expérimentales.
Cinq structures particulières suivent une démarche simplifiée, sans calendrier de dépôt : les fondations de coopération scientifique, les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche, les structures adossées à un organisme public de recherche ou à un établissement d’enseignement supérieur, les centres de ressources technologiques et les structures de recherche sous contrat. Le ministère écarte en revanche plusieurs profils :
- l’expert hébergé par une société de portage salarial, qui dépose sa demande sous le numéro SIREN du porteur : son client déclare alors cette rémunération en dépenses de personnel ;
- le cabinet de conseil qui ne présente ni opération de R&D réalisée en propre, ni la recherche qui a servi de support à ses conseils ;
- le bureau d’études dont les travaux ne font appel qu’à des méthodes ou à des outils connus ;
- l’entité issue d’une fusion, d’une absorption, d’un rachat ou d’une transmission universelle de patrimoine, dont l’ancien agrément devient caduc et qui doit déposer une nouvelle demande en son nom.
Une entreprise qui mène sa propre R&D déclare son crédit d’impôt recherche sans agrément. L’agrément ne concerne que les travaux exécutés pour le compte d’un donneur d’ordre, qui ne peut intégrer dans sa base que les factures de prestataires agréés.
Agrément CIR et agrément CII : ce qui les distingue
Le crédit d’impôt innovation est réservé aux PME au sens européen : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires de 50 M€ au plus ou bilan de 43 M€ au plus. Il couvre la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, à 20 % depuis le 1er janvier 2025 (60 % outre-mer), sur 400 000 € de dépenses par an au plus. Une PME qui vous confie un prototype à 50 000 € HT en retire 10 000 € de crédit si vous détenez l’agrément CII.
Votre structure n’a pas besoin d’être une PME pour l’obtenir : toute entreprise de l’Union européenne peut demander l’agrément CII. Il reconnaît que vous disposez des moyens humains et techniques pour intervenir comme sous-traitant sur un projet éligible, sans garantir à votre client que son projet sera retenu en cas de contrôle. Il ne vous empêche pas de déclarer du CII sur vos projets propres, hors contrats de sous-traitance.
Si vous êtes déjà agréé au titre du CIR, le ministère chargé de la Recherche vous délivre l’agrément CII sur simple demande, sans dossier spécifique, tant que votre agrément CIR reste valide ; joignez la copie de votre décision d’agrément CIR. Les bureaux d’études et d’ingénierie, agences de design et centres techniques industriels qui ne visent que le CII s’adressent au ministère chargé de l’industrie, dont le pôle national d’expertise du CII est rattaché à la DRIEETS Île-de-France.
Cette demande isolée se fait en ligne, par le service « Demander un agrément CII 2025-2029 non conjoint à une demande d’agrément CIR » de Service-Public. Il n’est pas ouvert aux entreprises déjà titulaires d’un agrément CIR en cours de validité, qui passent par la voie couplée.
| Critère | Agrément CIR | Agrément CII |
|---|
| Clients concernés | Toute entreprise qui déclare un CIR | PME qui déclarent un CII |
| Taux du crédit pour le client | 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses (50 % outre-mer), 5 % au-delà | 20 % (60 % outre-mer) |
| Plafonds | 10 M€ de travaux confiés par an (2 M€ en cas de lien de dépendance), dans la limite de trois fois les autres dépenses | 400 000 € de dépenses d’innovation par an, toutes dépenses confondues |
| Autorité qui délivre | Ministère chargé de la Recherche | Ministère chargé de la Recherche si vous êtes agréé CIR, sinon ministère chargé de l’industrie |
| Dossier | Une opération de R&D récente, CV et diplômes, extrait Kbis | Aucun dossier spécifique si vous êtes agréé CIR |
| Date limite | Avant le 31 mars pour une première demande portant sur l’année en cours | 30 septembre de l’année en cours pour une demande non couplée au CIR |
Si votre activité mêle recherche et prototypage, commencez par l’agrément CIR. Il vous ouvre ensuite l’agrément CII sans second dossier, alors qu’un agrément limité au CII ne permet pas à vos clients d’intégrer vos factures dans leur crédit d’impôt recherche.
Ce que l’expert du ministère examine
L’instruction vérifie un point précis : dans l’année qui précède votre demande, avez-vous mené sous votre responsabilité des opérations de recherche dont vous avez défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec vos propres moyens ? Un expert scientifique mandaté par le ministère lit votre dossier, rédigé en français ou en anglais.
Le dossier comprend la présentation d’une seule opération de R&D, achevée depuis moins d’un an ou en cours, les diplômes et CV de cinq chercheurs ou techniciens au plus affectés à cette opération, et un extrait Kbis ou un document équivalent. La présentation suit le plan imposé par le modèle de la plateforme :
- l’organisme, le contexte de l’opération et le verrou scientifique ou technique, justifié par une analyse critique de l’état de l’art et décrit par quatre à six codes de la nomenclature des domaines de recherche du ministère ;
- la démarche scientifique suivie, les principaux résultats, les connaissances nouvelles obtenues et l’état d’avancement des travaux ;
- votre rôle dans la définition de la démarche et dans la réalisation, celui de vos partenaires, et vos moyens humains et matériels.
L’expert juge la nature des travaux d’après les cinq critères du Manuel de Frascati : nouveauté, créativité, incertitude, caractère systématique, transférabilité ou reproductibilité. Le guide du ministère exige que vous ayez dans l’opération présentée « un rôle important avéré » : choisissez une opération dont votre équipe a défini la démarche et réalisé elle-même une part des travaux.
Les entreprises unipersonnelles bénéficient d’une procédure allégée, fondée sur le diplôme et les publications. Un titulaire de l’habilitation à diriger des recherches joint un CV de deux pages et la copie de son HDR. Un docteur diplômé depuis moins de quatre ans, ou qui a publié dans une revue à comité de lecture au cours des dix dernières années, joint un CV court et son diplôme.
Un non-docteur qui a publié dans ce délai présente un dossier « titres et travaux » de dix pages au plus avec son diplôme le plus élevé. Dans les autres cas, la description d’une opération de recherche redevient obligatoire. Notre article sur l’agrément CIR d’un expert individuel reprend ces cas un par un.
Déposer sa demande sur CIROCO
Depuis le 1er juillet 2025, les demandes d’agrément CIR, y compris les demandes conjointes d’agrément CIR / CII, se déposent sur CIROCO, l’outil collaboratif du ministère ; seuls les bureaux de style et stylistes du textile utilisent encore un formulaire Cerfa envoyé par courrier, et les demandes envoyées par courriel ne sont pas traitées. Une première demande doit être déposée avant le 31 mars pour porter sur l’année en cours, car l’agrément est attribué par année civile entière.
Un dossier déposé en avril ne peut donc plus viser l’année en cours, et le ministère annonce un délai moyen de traitement de huit mois à compter du dossier complet. Si votre premier contrat de R&D doit démarrer à l’automne, rassemblez dès l’hiver la description de votre opération, les CV et les diplômes, pour déposer avant la fin mars. Notre article sur la demande d’agrément CIR détaille la rédaction du volet scientifique, de l’état de l’art à la méthodologie.
Durée de validité et renouvellement
Pour un organisme privé ou un expert, l’agrément CIR est accordé pour trois ans. La durée tombe à un an si vous n’avez achevé aucune opération de recherche dans les douze mois qui précèdent la demande. Elle passe à cinq ans à partir de la troisième demande de renouvellement, soit la quatrième demande, si vous êtes agréé sans interruption depuis neuf ans au moins et avez achevé une opération dans les douze derniers mois.
| Type de structure | Durée de l’agrément |
|---|
| Entreprise privée, association, expert | 3 ans ; 1 an sans opération achevée dans les 12 derniers mois ; 5 ans à partir du troisième renouvellement après 9 ans d’agrément continu |
| Fondation de coopération scientifique, fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche | 5 ans |
| Structure adossée | Durée de la convention avec l’organisme public ou l’établissement, 5 ans au plus |
| Centre de ressources technologiques, structure de recherche sous contrat | Durée du label |
| Organisme public de recherche | 10 ans |
| Établissement d’enseignement supérieur, COMUE, institut technique agricole, CHU, centre technique industriel | 5 ans |
Le renouvellement se demande avant la fin de l’année où votre agrément expire, avec un dossier constitué comme une première demande et instruit dans les mêmes conditions. Un agrément qui court jusqu’au 31 décembre 2027 se renouvelle donc par un dépôt sur CIROCO avant cette date ; avec huit mois de délai moyen, un dépôt au printemps vous laisse de la marge. Notre article sur le renouvellement de l’agrément CIR liste les pièces à rassembler.
Pendant la validité de votre agrément CIR / CII, tenez le ministère informé. Un changement de nom sans changement de SIREN se signale par écrit avec un extrait Kbis, et toute modification importante de l’activité ou des compétences de votre personnel entraîne un réexamen. L’agrément devient caduc en cas de radiation ou si vous en demandez l’abrogation, les années écoulées restant acquises.
La liste publique des organismes agréés
Le ministère publie un jeu de données ouvert pour chaque volet de l’agrément CIR / CII : la liste des agréés CIR, qui regroupe organismes, experts, bureaux de style et stylistes, et la liste des organismes privés agréés CII. Chaque ligne indique le numéro SIREN, la localisation et les dates de début et de fin d’agrément ; les deux fichiers ont été mis à jour le 18 juin 2026. Un organisme peut demander à ne pas y figurer.
Le ministère présente lui-même ces listes comme indicatives : elles ne remplacent pas la décision d’agrément. Pour contrôler un prestataire, cherchez son SIREN, vérifiez que les dates couvrent la période des travaux facturés, puis demandez-lui la décision. Nos articles détaillent la démarche : vérifier ses prestataires dans la liste agrément CIR pour les donneurs d’ordre, et figurer dans la liste agrément CIR pour les prestataires.
Ce que l’agrément ne couvre pas
L’agrément atteste votre potentiel de recherche, sans valider chaque opération facturée. Le donneur d’ordre reste responsable de l’éligibilité de l’opération qu’il vous confie et doit pouvoir produire le contrat, le cahier des charges, la liste des livrables et vos factures. Le ministère sépare la prestation de recherche, dont le client fixe le cahier des charges, détient les résultats et porte le risque d’échec, de la prestation technique, qui n’entre pas dans le CIR.
Réalisez les travaux par vos propres moyens : vous pouvez confier certains travaux indispensables à un autre organisme éligible, mais la part confiée à un organisme non éligible sort de l’assiette de votre client. Exemple du BOFiP : sur 1 M€ facturés, dont 500 000 € réalisés en propre, 200 000 € confiés à un organisme agréé et 300 000 € à un organisme non éligible, le client retient 700 000 €. Indiquez sur vos factures vos sous-traitants, leur éligibilité et leur quote-part.
Les erreurs qui font échouer un dossier
Confrontez votre dossier au guide 2025 du ministère, « Être sous-traitant au CIR », et à l’article 49 septies H de l’annexe III au Code général des impôts. Les écarts suivants conduisent au refus d’un agrément CIR / CII ou le rendent inutilisable ; notre guide de l’agrément CIR reprend la démarche d’ensemble.
- présenter une revue des produits concurrents à la place de l’état de l’art, que le guide définit comme l’état des connaissances scientifiques et techniques accessibles au début de l’opération ;
- décrire un développement de produit, des tests de routine ou la mise au point d’une chaîne de production, qui ne relèvent pas du développement expérimental ;
- choisir une opération achevée depuis plus d’un an, ou dont un partenaire a défini la démarche scientifique ;
- déposer après le 31 mars en visant l’année en cours, ou envoyer le dossier par courriel au lieu de CIROCO ;
- présenter la demande sous le numéro SIREN d’une société de portage ;
- continuer à facturer sous l’agrément d’une société absorbée ou fusionnée, devenu caduc.
Comment INOSEARCH accompagne votre agrément CIR / CII
INOSEARCH, cabinet indépendant de conseil en financement de l’innovation créé en 2020 à Ingré (Loiret), applique à l’agrément sa méthode en six étapes. Vos dossiers sont suivis par des conseillers scientifiques, des ingénieurs et des fiscalistes, et aucun n’est traité de façon automatisée. Nous intervenons partout en France, DOM-TOM compris, avec 100 % de réussite sur les agréments accompagnés.
- Audit technique, financier et scientifique : nous vérifions que vos travaux relèvent de la R&D et repérons l’opération récente qui servira de référence.
- Identification des dispositifs adaptés : agrément CIR, agrément CII, ou les deux par la voie couplée.
- Constitution complète du dossier : présentation de l’opération selon le plan du ministère, état de l’art, CV, diplômes et pièces administratives.
- Dépôt et suivi : dépôt sur CIROCO dans les délais, puis suivi de l’instruction.
- Défense du dossier si l’administration demande des compléments.
- Rémunération majoritairement au succès, sans aucune commission des opérateurs.
Le premier rendez-vous prend la forme d’un audit gratuit, au cours duquel nous examinons vos travaux des douze derniers mois pour choisir l’opération qui portera votre agrément CIR / CII. Demandez votre audit gratuit. Les entreprises qui confient leur R&D trouveront les règles côté donneur d’ordre sur notre page crédit d’impôt recherche et innovation (CIR / CII).
Sources : article 49 septies H de l’annexe III au Code général des impôts (Légifrance) ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, dépenses de recherche externalisées (BOFiP) ; guide du CIR 2025, « Être sous-traitant au CIR » (ministère chargé de la Recherche) ; crédit d’impôt innovation (entreprises.gouv.fr) ; consultées en novembre 2026.