INOSEARCH est un cabinet expert en CIR, CII, JEI et subventions, accompagnant les entreprises dans l’optimisation de leurs dispositifs fiscaux.
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1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux offres INO-VEILLE (FLASH, STRATÉGIQUE et PREMIUM) commandées sur le site ino-search.com auprès d’INOSEARCH, SARL unipersonnelle au capital de 2 000 €, RCS Orléans 881 212 070, 16 rue des Petits Souliers, 45140 Ingré (contact@inosearch.fr). Ces offres sont réservées aux professionnels. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Offres et prix

  • INO-VEILLE FLASH : diagnostic express des opportunités de financement public, 1 250 € HT, livré sous 7 jours.
  • INO-VEILLE STRATÉGIQUE : veille annuelle des aides publiques (cartographie initiale, 4 livrables par an, alertes, hotline, 2 bilans annuels), 3 400 € HT par an.
  • INO-VEILLE PREMIUM : pilotage stratégique multi-projets, sur devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

3. Commande et paiement

L’offre FLASH est commandée en ligne et payée comptant à la commande par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe ; une facture est adressée au client. Les offres STRATÉGIQUE et PREMIUM débutent par un rendez-vous de cadrage, à l’issue duquel INOSEARCH adresse une proposition qui précise les modalités de paiement.

4. Exécution

Le délai de 7 jours de l’offre FLASH court à compter du paiement et de la réception des informations nécessaires. Le client fournit des informations exactes et complètes. INOSEARCH est tenue à une obligation de moyens : l’attribution d’une aide relève de la seule décision des organismes financeurs.

5. Droit de rétractation

Les offres s’adressent aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Lorsqu’un client professionnel bénéficie néanmoins du droit de rétractation prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation, il demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre ce droit une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28).

6. Confidentialité et responsabilité

INOSEARCH s’engage à garder confidentielles les informations transmises par le client. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce d’Orléans.